La nouvelle loi de finances offre de nouvelles opportunités. Voici les principales mesures qui peuvent vous concerner.
Des évolutions importantes avec un impact sur vos marchés et pour vos clients
“MaPrimeRénov” prolongée en 2022
Le gouvernement confirme la prolongation mais durcit les conditions avec un accès restreint au logement achevé depuis + 15 ans. La condition de 2 ans est maintenue si votre client remplace sa chaudière au fioul par un système plus écologique et performant.
Si vous installez un insert ou un foyer fermé, votre client bénéficiera d’un montant de prime forfaitaire plus élevé (jusqu’à 500 euros supplémentaires).
Un nouveau site france-rénov.gouv.fr est créé pour harmoniser et faciliter les démarches administratives.
Eco-Prêt à Taux Zéro amélioré
Le financement des travaux de rénovation énergétique des logements par un Eco-PTZ est aménagé.
La nouveauté :
il est possible de bénéficier d’un plafond de financement majoré pour les rénovations thermiques performantes jusqu’à 50 000 euros pour des travaux qui :
- apportent un gain énergétique minimum de 35 %
- permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.
Dès le 1er juillet 2022, le cumul ECO-PTZ et MaPrimeRenov’ sera possible.
De nouvelles mesures avec un impact fiscal sur le résultat de votre entreprise
Allongement des délais d’option
Les délais d’option et de renonciation pour le régime réel sont harmonisés et allongés.
Avant : délai au 1er février.
La nouveauté : la date limite est fixée au dépôt de la déclaration des revenus N-1, c’est-à-dire jusqu’en mai 2022 pour un effet au 01/01/2022.
Ouverture de l’option pour l’IS aux entrepreneurs individuels
Si vous exercez en entreprise individuelle, l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) devient possible avec la création d’un statut unique et plus protecteur (séparation du patrimoine professionnel / privé).
Un conseil :
Si votre entreprise a une capacité suffisante pour capitaliser ou épargner, vous avez une opportunité à saisir pour :
- arbitrer au mieux votre rémunération et la distribution de dividendes.
- maîtriser l’assiette soumise aux cotisations sociales.
- conserver la souplesse juridique de la structure individuelle.
Abaissement du taux de l’IS
Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022, le taux de l’IS baisse pour se fixer à 25 %.
Renforcement du crédit d’impôt pour la formation
Si votre effectif salarié est inférieur à 10 et le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d’euros, le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est doublé.
Il est égal à 40 heures x 2 fois le taux du SMIC.
La transmission facilitée de votre entreprise
La transmission de votre entreprise ou des titres de votre société sera plus simple grâce à l’aménagement de diverses mesures d’exonération des plus-values de cession.
Voici les principales nouveautés :
Assouplissement lié à la valeur de l’entreprise
Les seuils du dispositif d’exonération (totale ou partielle) des plus-values réalisées lors de la transmission de votre entreprise sont rehaussés. La valeur des biens transmis ne doit pas excéder respectivement 500 000 € et 1 000 000 € (contre 300 000 et 500 000 € auparavant).
Vigilance : les bâtiments sont exclus de l’exonération. Pour autant, leur valeur est désormais prise en compte pour calculer le taux d’exonération, ce qui est défavorable.
En cas de départ en retraite : délai allongé
Pour tenir compte de la crise liée au COVID 19 et les difficultés que les cédants ont pu rencontrer, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.
Cette mesure est-elle temporaire ?
Oui, elle concerne uniquement les départs en retraite en 2019, 2020 ou 2021. La cession doit être postérieure à la retraite.
Notre conseil :
Vous voulez profiter des nouveaux mécanismes fiscaux issus de la loi de finances ?
La fiscalité est notre domaine de compétence.
Cogedis vous accompagnera et vous conseillera pour retenir les solutions adaptées à votre entreprise.
Contactez-nous par email à l’adresse cogedis@cogedis.com ou visitez notre site internet cogedis.com
