Un premier arrêté définit les modalités d’application de la quatrième période d’obligations qui court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Il modifie la valeur forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique. Il remanie les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et les modalités de calcul des volumes de certificats d’économies d’énergie pour certains types d’opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un second arrêté du même jour fixe la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la quatrième période d’obligations ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leur demande.
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