L’Assemblée nationale a adopté, le 3 novembre, un amendement visant à exempter les petites entreprises des obligations de facturation électronique. Mais cette suspension doit encore être confirmée dans la loi de finances pour 2027. Pour les installateurs, les règles et le calendrier restent donc applicables.
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Les TPE et PME pourraient être dispensées de passer à la facturation électronique. Lors de l’examen du budget 2027 ce mardi 3 novembre, les députés ont adopté un amendement porté par le groupe La France insoumise. Il vise les microentreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les exploitants agricoles. L’exemption concernerait l’émission et la réception des factures électroniques, mais aussi la transmission de certaines données à l’administration fiscale, appelée « e-reporting ».
À l’origine de ce vote, les auteurs dénoncent l’absence d’une solution publique gratuite pour envoyer et recevoir les factures. L’État avait initialement prévu ce service, avant d’y renoncer au profit de plateformes privées agréées. Les députés à l’initiative de l’amendement souhaitent suspendre les obligations pour les petites entreprises dans l’attente d’un service public de facturation. Le texte proposé ne prévoit toutefois aucune date de fin à cette exemption.
Le coût et la complexité du passage à la facturation électronique alimentent également les débats. Lors d’un comité de suivi organisé le 8 octobre à Bercy, les représentants des entreprises ont notamment signalé des difficultés pour comparer les offres, choisir une plateforme et adapter leurs logiciels. Les besoins d’accompagnement des plus petites structures ont aussi été soulevés.
La facturation électronique est-elle vraiment annulée ?
Non, pas pour le moment ! Le vote du 3 novembre constitue une étape parlementaire. Il ne suffit pas à modifier immédiatement les obligations des entreprises.
L’amendement doit encore être conservé dans la version définitive du budget 2027, puis la loi doit être promulguée pour que la mesure entre en vigueur. Au cours des prochains débats, cette disposition pourrait être modifiée ou supprimée. Les professionnels ne peuvent donc pas considérer que ce vote les dispense dès maintenant de respecter les règles actuelles.
Quelles obligations pour les installateurs aujourd’hui ?
Pour les TPE et PME concernées par la réforme, le calendrier reste le suivant.
Depuis le 1er septembre 2026, elles doivent être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs soumis à l’obligation d’émission.
À partir du 1er septembre 2027, elles devront à leur tour émettre leurs factures électroniques pour les opérations concernées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Les factures adressées aux particuliers ne relèvent pas de cette obligation d’émission. En revanche, les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale certaines données sur ces ventes et prestations, dans le cadre de l’e-reporting et selon le calendrier applicable à leur taille. Un artisan travaillant principalement chez des particuliers reste donc concerné par la réforme.
Bercy a annoncé qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l’année 2026. Cette tolérance laisse du temps aux entreprises pour s’adapter, mais elle ne supprime pas leurs obligations. Pour les installateurs, la préparation reste donc d’actualité, tant que la suspension n’est pas inscrite dans une loi entrée en vigueur. Entre une adoption tardive du budget 2026 et les désaccords qui compliquent déjà l’examen du projet de loi de finances pour 2027, rien n'est sûr.
